Mail de Me Philippe Krikorian
Infos reçues ce jour :
La récente loi grecque de transposition de la décision-cadre du 28 Novembre 2008 confirme le bien-fondé de nos actions juridictionnelles.
L'ordonnance critiquable - au regard des traités - rendue le 06 Novembre 2014 écoulé par la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) que nous avions saisie directement par requête du 13 Mai 2014, n'est pas un obstacle à la poursuite de nos efforts, mais une invitation à continuer la procédure devant les juridictions nationales, sous l'angle spécialement du renvoi préjudiciel.
Je vais, donc, prochainement, en exécution du mandat que les requérants m'ont d'ores et déjà confié, saisir le Tribunal administratif de Marseille d'une demande d'indemnisation pour non-transposition de la décision-cadre. A cette occasion seront posées, derechef, les questions préjudicielles de validité du paragraphe 4, article 1er et d'interprétation du droit de l'Union.
Ce texte fait, en effet, obstacle à la transposition adéquate de la décision-cadre.
Aucun texte de loi français ne peut être valablement voté tant que la déclaration de la France, à ce titre, n'aura pas été retirée par le pouvoir exécutif ou tant que la CJUE, devant être saisie par une juridiction nationale - notamment la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits, qui seront prochainement saisis de nos demandes de décisions préjudicielles - mes actes du 15 Juillet 2014 actualisés le 07 Novembre 2014 - n'aura pas invalidé ce texte.
Il serait opportun que les journalistes qui écrivent sur la question soient plus précis et plus complets dans leurs informations.
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